Comment arrêter l’assurance d’une voiture épave ?

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L’expertise d’une voiture par l’assurance faisant suite à un accident ou à des dommages occasionnés peut conduire à la déclaration du véhicule comme épave. Il faut alors entamer plusieurs démarches pour se débarrasser du véhicule et mettre un terme à l’assurance auto.

Qu’est-ce qu’une épave automobile ?

C’est un expert automobile qui a le pouvoir de déclarer une voiture comme épave. Il est mandaté par l’assureur suite à un accident ou si votre véhicule présente des dégâts pour réaliser un diagnostic. Il reconnaîtra votre véhicule épave dans deux situations : lorsque le coût de réparation est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché (au moins 80%), ou lorsque l’auto est considérée comme complètement irréparable.

Le terme technique pour constituer un véhicule épave est « Véhicule économiquement irréparable » ou « Véhicule techniquement irréparable ». Cela sera notamment le cas pour une voiture brûlée, pour une voiture immergée au-delà du tableau de bord, une voiture non identifiable, ou lorsque des éléments indispensables au fonctionnement et à la sécurité de l’automobile comme la carrosserie ou l’ensemble moteur-boite sont déclarés irréparables.

Formalités pour résilier l’assurance

Pour pouvoir mettre un terme à votre contrat d’assurance vous devez d’abord vous débarrasser de votre véhicule épave. En effet la loi oblige désormais de présenter un certificat de destruction pour pouvoir toucher sa prime d’assurance, avec pour objectif d’éviter d’alimenter le marché parallèle du recyclage de voitures épaves et de limiter la pollution grâce au recyclage.

 

Vous devez donc commencer par trouver un Centre pour Véhicules Hors d’Usage (VHU) qui prendra en charge la destruction de votre véhicule. Il vous faudra présenter les documents suivants pour pouvoir procéder à la destruction de la voiture : la carte grise du véhicule comportant la mention « céder pour destruction » avec la date, le Certificat de Situation Administrative (ou certificat de non-gage), ainsi que l’exemplaire numéro 2 du formulaire cerfa n°15776*1.

 

Une fois réalisée la destruction de votre voiture le centre pour véhicules hors d’usage vous délivrera un certificat de destruction que vous pourrez présenter à votre assureur. Cela mettra un terme à votre contrat d’assurance.

Obligations de l’assureur

Si votre véhicule est estimé épave, votre assureur conserve des obligations envers l’assuré. Lors de l’expertise durant laquelle le véhicule sera reconnu comme épave, l’expert doit également estimer la valeur de remplacement du véhicule : c’est la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE), qui correspond à la valeur économique de votre véhicule avant votre sinistre. L’assureur doit vous proposer un prix de reprise du véhicule basé sur la valeur de cette VRADE 15 jours après l’expertise.


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