Comment se procurer un certificat d’immatriculation ?

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Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous disposez d’un mois pour le faire immatriculer, c’est-à-dire obtenir un certificat d’immatriculation ou une carte grise. Sans la carte grise, vous risquez jusqu’à 750€ d’amende et l’immobilisation du véhicule.

Où faire sa demande ?

Avant la demande de carte grise pouvait se faire à la préfecture, à la sous-préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police. Aujourd’hui l’intégralité des démarches se réalise en ligne.

 

La demande de certificat d’immatriculation nécessite de scanner certaines pièces justificatives. Si vous ne disposez pas du matériel adéquat, vous pouvez vous rendre dans un point numérique mis à votre disposition au sein de chaque préfecture. Vous pourrez également vous faire assister dans vos démarches.

 

Dans les autres cas, vous devez réaliser votre procédure sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Les documents nécessaires

Pour un véhicule immatriculé en France, vous devez disposer d’une copie numérique du formulaire cerfa n°13750, accompagné des pièces justifiant la vente et du certificat de conformité CE.

 

Pour un véhicule immatriculé à l’étranger, la demande d’immatriculation nécessite la présentation d’un formulaire cerfa n°13750, d’une attestation d‘identification à un type national, d’un certificat de conformité CE et des pièces justificatives de la vente.

 

Que vous achetiez votre véhicule à l’étranger ou en France, on vous demandera également les pièces justificatives suivantes :

 

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • S’il y a changement de titulaire (c’est-à-dire cession d’une voiture d’occasion, et non pas une voiture neuve) : Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)
  • Une preuve de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans
  • Déclaration sur l’honneur que vous possédez une assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
  • Pièce d’identité du futur titulaire de la carte grise, et éventuellement celle du cotitulaire
  • Les coordonnées bancaires du titulaire
  • Dans le cas d’une demande faite par un tiers, un mandat signé et une pièce d’identité du mandaté en plus de toutes les documents précédents

Les démarches administratives

Vous serez guidé pour suivre la procédure sur le site de l’ANTS.

A la fin de la démarche vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande, et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) que vous devez imprimer et mettre dans votre véhicule en cas de contrôle. Le CPI vous permettra de circuler pendant 1 mois, le temps de recevoir votre carte grise (qui se reçoit généralement sous 7 jours ouvrés).

Pour information, le coût de la carte grise dépend des marques et des modèles, vous pouvez trouver des simulateurs de coût de la carte grise sur internet.

Vous pouvez retrouver les formulaires à remplir sur le site du ministère de l’intérieur.


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