Comment remplir un certificat de non gage ?

N°1 de l’inspection de véhicules d’occasion en France

Découvrir nos services :


Afin de régulariser la vente d’un véhicule d’occasion, il est de l’ordre de l’obligation pour le vendeur de transmettre un certificat de non-gage à l’acquéreur. Les enjeux sont multiples pour l’acheteur, bien des désagréments administratifs et financiers peuvent découler de l’achat d’un véhicule gagé. S’il l’on sait qu’il incombe au vendeur d’apporter la preuve que son véhicule n’est pas gagé, comment faire pour l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

L’authenticité du certificat de non gage est un véritable enjeu pour l’acquéreur. C’est pourquoi il doit émaner d’une autorité fiable et compétente. En effet, le cédant doit en faire la demande en ligne. Le certificat propre au véhicule sera généré par l’Etat puis envoyé au vendeur. 

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document faisant office de certificat de non-gage, il est délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est nécessaire pour toutes les opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. De plus, il permet de découvrir s’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule.  

Pour être valide lors de la cession, il est nécessaire que le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative, soit récent : il doit daté de moins de 15 jours avant le jour de transaction.   

En conclusion, un certificat de gage ne peut être rempli par le propriétaire du véhicule, il ne s’agit pas d’un formulaire mais d’un document officiel fourni par le gouvernement. L’origine de ce document garantit son authenticité.   

Où se procurer un certificat de non-gage ?

Le vendeur peut se procurer le certificat de situation administrative en ligne. Bien que le gage d’un véhicule soit mentionné à la préfecture, il n’est désormais plus possible, ou dans de très rare cas, de l’obtenir en main propre auprès de l’établissement. La démarche s’effectue simplement et rapidement. 

Le demande doit être effectuée par le vendeur, depuis le site HISTOVEC : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home ou sur le site de l’ ANTS (Agence Nationale de Titres Sécurisés). Il doit se munir du certificat d’immatriculation de son véhicule, communément appelé carte grise afin de fournir les informations suivantes : 

 

  • Numéro d’immatriculation 
  • Numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation) 
  • La date du certificat d’immatriculation 
  • Le nom et le prénom du titulaire ou raison sociale si personne morale
  • Numéro SIREN, si vous êtes une personne morale

 

Le CSA sera délivré au maximum dans les 24 heures suivant la demande.