Qui a le droit de demander certificat de non gage ?

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Avant d’acheter un véhicule, il est important de s’assurer que celui-ci ne soit pas gagé. Mais en tant qu’acheteur, est-ce que vous pouvez, de vous-même, demander un certificat de non-gage ?

Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?

Une voiture gagée, c’est une voiture sur laquelle un organisme à un gage, tout simplement. Cela signifie que le propriétaire actuel du véhicule a fait un emprunt auprès de l’organisme en question pour acheter le véhicule. En échange, l’organisme possède un gage sur le véhicule. Cela assure que le propriétaire du véhicule ne le vende pas avant d’avoir fini de rembourser l’emprunt. Le risque pour l’organisme, si cela était le cas, serait que le propriétaire, une fois débarrassé du véhicule, ne veuille plus rembourser l’emprunt initialement contracté. S’il est déjà trop tard, et que vous avez déjà acheté le véhicule, vous pouvez faire opposition à la vente.

Comment faire une demande de certificat ?

Si un véhicule est gagé, cela est marqué sur sa carte grise, mais il est possible que celle-ci soit manquante. C’est d’ailleurs souvent le cas avec les véhicules d’occasion. Vous pouvez cependant demander un certificat de non-gage. La démarche pour en obtenir un peut être faite par n’importe qui, à condition d’avoir les informations requises sur le véhicule pour lequel vous voulez un certificat.  Commencez par vous connecter sur le site du ministère: siv.interieur.gouv.fr. 

 

Les informations dont vous aurez besoin sont les suivantes:

 

  • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
  • La date du certificat d’immatriculation, 
  • L’identité du propriétaire, qui doit être conforme à celle du certificat d’immatriculation

 

Avec ces informations, vous pourrez obtenir le fameux certificat de non-gage. Et si en théorie, la demande peut être faite par n’importe qui, il faut savoir que les informations requises pour l’obtenir ne peuvent être fournies que par le propriétaire. Vous pouvez donc bien faire la demande vous-même, mais cela nécessite des infos détenues seulement par le propriétaire. Si celui-ci refuse de vous fournir ces informations, vous devriez annuler l’intention de vente.


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