CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ci-après les CGV

Les présentes conditions sont téléchargées conjointement à tout téléchargement ou impression des conditions particulières ou préalablement à tout règlement intervenant via le SITE www.trustoo.fr (Ci-après le SITE).

A – CONTEXTE

1 – Le SITE, exploité en qualité d’éditeur par la société MAXENCE AND CO (S.A.S. au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 80 rue de Paris à Verrière le Buisson (91370)/ R.C.S. Evry  842 397 044 00012, adresse de contact : 80 rue de paris à Verrières le buisson (91370), tél. (ligne non surtaxée) : 07 72 77 25 02_ ci-après LE PRESTATAIRE), a pour objet la mise à disposition d’une plate-forme numérique de mise en relation entre (1) des personnes disposant de connaissances particulières dans le domaine automobile (les CONNAISSEURS) et (2) des BENEFICIAIRES envisageant une transaction sur un véhicule automobile (achat, vente, …) et souhaitant bénéficier d’un avis pertinent sur l’opération qu’ils envisagent (les BENEFICIAIRES). BENEFICIAIRES et CONNAISSEURS sont ci-après désignés LES UTILISATEURS. Il s’agit de personnes physiques majeures.

2 – A cet effet, LE PRESTATAIRE propose à titre de prestations principales :

  • aux CONNAISSEURS de (1)  bénéficier sur le SITE d’un espace numérique où ils peuvent se présenter, (2) fournir, lorsqu’ils agissent en qualité de professionnel, les informations prévues aux articles L111-1, L 111-2, L221-5 du Code de la consommation, et (3) disposer d’un outil de facturation en ligne de leurs prestations au profit des BENEFICIAIRES; Pour son affiliation au Site, le CONNAISSEUR choisit parmi les abonnements présentés à la page devenir spécialiste Trustoo, mentionnant en particulier le prix de l’abonnement, sa durée, les modalités de son renouvellement.
  • au BENEFICIAIRE (1) de recevoir par le biais du SITE des propositions d’intervention par les CONNAISSEURS référencés chez le PRESTATAIRE en réponse à une demande de l’une des prestations standard présentées en page d’accueil , (2) de lui permettre de disposer d’une plate-forme de règlement en ligne  des prestations que leur fournit ainsi le CONNAISSEUR inscrit sur le SITE retenu.

3 – Les relations contractuelles qui se nouent à travers l’utilisation du SITE pour ces prestations principales sont les suivantes :

  • Relations entre le CONNAISSEUR et le PRESTATAIRE : Le CONNAISSEUR (1) saisit en ligne des informations sur le SITE exploité par le PRESTATAIRE, (2) utilise le module de facturation proposé sur le SITE par le PRESTATAIRE pour les prestations qu’il fournit au BENEFICIAIRE, (3) s’oblige envers le PRESTATAIRE à respecter le cahier des charges spécifique visé en Annexe 1 lorsqu’il fournit à un BENEFICIAIRE une prestation objet de l’une des formules présentées sur le SITE à la page d’accueil. Pour cela, le CONNAISSEUR souscrit  un abonnement payant auprès du PRESTATAIRE, et verse à ce dernier, en sus,  un montant fixe, pour chaque formule exécutée par lui en faveur d’un BENEFICAIRE qui le sollicite.
  • Relations entre le CONNAISSEUR et le BENEFICIAIRE : Le CONNAISSEUR s’oblige envers le BENEFICIAIRE à lui fournir une prestation de qualité dont le contenu comprend a minima celui correspondant aux packages décrits en ligne pour chaque formule disponible présentée à la page devenir spécialiste. Il est clairement précisé que le PRESTATAIRE n’est pas partie aux accords que le BENEFICIAIRE peut nouer avec le CONNAISSEUR dans ce cadre, la prestation étant fournie au BENEFICIAIRE sous la responsabilité exclusive du CONNAISSEUR.
  • Relations entre le PRESTATAIRE et le BENEFICIAIRE : Le PRESTATAIRE permet via son SITE la mise en relation du BENEFICIAIRE avec le CONNAISSEUR de son choix, et fournit au BENEFICIAIRE une plate-forme lui permettant de se libérer envers le CONNAISSEUR de sa dette correspondant au prix de la formule choisie. Le BENEFICIAIRE s’oblige à respecter les conditions d’utilisation du SITE du PRESTATAIRE mentionnées dans les présentes conditions, même si l’utilisation du SITE par le BENEFICIAIRE intervient à titre gracieux.

3 bis – Le SITE peut proposer des services optionnels aux BENEFICIAIRES venant en complément d’une prestation principale. Ceux-ci peuvent être soumis à des CONDITIONS SPECIFIQUES, qui viennent compléter les présentes CONDITIONS GENERALES si l’option est retenue par le BENEFICIAIRE.

4 – Conformément à l’article L 111-7 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE précise que :

  • il n’exerce pas de contrôle sur les informations mises en ligne par les CONNAISSEURS (sous réserve des stipulations de l’article C-6), le BENEFICIAIRE reçoit les réponses des CONNAISSEURS à ses demandes d’intervention dans l’ordre de réactivité des CONNAISSEURS intéressés par l’exécution de la prestation à réaliser proposée,
  • le CONNAISSEUR, lorsqu’il exerce une activité à caractère professionnel, (1) est tenu de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou de s’inscrire en qualité d’auto-entrepreneur conformément aux informations fournies sur le portail https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264, (2) doit inclure dans son bénéfice les produits qu’il réalise via le SITE pour la détermination de ses impôts et de ses cotisations sociales, (3) doit s’il est assujetti, reverser la TVA collectée sur le prix des formules, mentionné TTC à la page « devenir spécialiste Trustoo », (4) doit joindre à son devis le formulaire du SITE permettant  pour le BENEFICIAIRE de renoncer ou de se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L 221-5 du Code de la consommation (5) doit préciser agir en tant que professionnel à la rubrique de présentation de son activité sur le SITE.

5 – Le SITE est hébergé par société O2SWITCH (SARL. au capital de 7500 euros, dont le siège social est sis 222-224 Boulevard  Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand R.C.S. Lille Métropole 510 909 807 00024).  Son directeur de publication est Monsieur Maxence Ghintran..

B – OPPOSABILITE

1 – Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES (et le CAS ECHEANT DES CONDITIONS SPECIFIQUES propres aux options retenues par le BENEFICIAIRE), ont vocation à régir toutes les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR. Si une partie des stipulations applicables devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

2 – Le contrat entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR ne peut donner lieu à rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (lorsque celui-ci est applicable) puisque le service fourni par le PRESTATAIRE, consistant dans la mise en relation entre les UTILISATEURS, est pleinement exécuté avant la fin du délai prévu par les textes en vigueur. L’UTILISATEUR se déclare pleinement averti de cette situation et l’accepter sans réserve.

3 – Toute demande de CODES D’ACCES permettant la saisie en ligne d’information par un UTILISATEUR implique :

  • l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, des CONDITIONS PARTICULIERES (et des CONDITIONS SPECIFIQUES propres aux SERVICES CONNEXES le cas échéant) qui lui sont applicables,
  • la renonciation à ses conditions générales d’achat,
  • la garantie par l’UTILISATEUR que celui-ci utilise le SITE pour une activité exercée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables,
  • vaut engagement par le CONNAISSEUR qu’il n’utilisera le SITE que pour une activité relevant d’un domaine dans lequel il dispose de connaissances réelles.

4 – LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les conditions contractuelles suivant le processus ci-après, accepté par l’UTILISATEUR :

  • Toute modification sera portée à la connaissance de l’UTILISATEUR 10jours au moins avant la date de sa première application.
  • Sauf refus de l’UTILISATEUR notifié dans ce délai de 10 jours, les conditions modifiées remplaceront celles jusque là en vigueur à compter de la date prévue pour leur application.
  • En cas de refus de l’UTILISATEUR notifié dans ce délai:
    • le contrat entre le PRESTATAIRE et le CONNAISSEUR se poursuivra dans des termes inchangés jusqu’au terme de l’abonnement souscrit;
    • Le BENEFICIAIRE conservera l’accès à son espace personnel où ses données figurent pendant une durée d’un mois à compter de date prévue pour l’application des nouvelles conditions, les anciennes CONDITIONS restant applicables à la relation contractuelle pour cette durée.
  • Tout abonnement renouvelé (à l’identique ou autrement) entre le PRESTATAIRE et le CONNAISSEUR sera en revanche soumis aux nouvelles conditions, à moins que l’une ou l’autre des parties se soit régulièrement opposée à la tacite reconduction dans les conditions prévues, auquel cas la relation contractuelle se trouvera interrompue au terme du contrat en cours.

C – RELATION ENTRE LE PRESTATAIRE ET CHAQUE UTILISATEUR

1 – L’usage du SITE par les CONNAISSEURS et/ou les BENEFICIAIRES est réservé aux seules personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte. La création sur le SITE d’un compte d’UTILISATEUR par un mineur ou pour un tiers est interdite.

2 – Les UTILISATEURS assurent sous leur responsabilité la mise en ligne des informations nécessaires les concernant en complétant les masques de saisie du SITE, accessibles via un espace réservé grâce à un identifiant et un code d’accès confidentiels (Ci-après LES CODES D’ACCES), propres à l’UTILISATEUR.

3 – Après leur saisie, ces informations sont modifiables par l’UTILISATEUR qui les a mises en ligne, et accessibles par celui-ci pendant une durée de six mois à compter de sa dernière connexion, au terme de laquelle elles sont effacées, sauf contestation, le temps que celle-ci soit tranchée de manière définitive.  Elles sont en outre susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés pour permettre la fourniture de différentes fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.

4 – Afin de favoriser la consultation du SITE par les UTILISATEURS, le PRESTATAIRE peut également :

  • assurer la diffusion d’informations complémentaires, notamment de caractère publicitaire,
  • fournir des services complémentaires optionnels payants (1) non-concurrents de ceux fournis par les CONNAISSEURS, (2) susceptibles de donner lieu à une inscription complémentaire de l’UTILISATEUR et (3) pouvant être subordonnés à l’acceptation de CONDITIONS SPECIFIQUES (Ci-après désignés les SERVICES CONNEXES),
  • insérer des liens Hypertext renvoyant à des services gratuits ou payants fournis par des tiers partenaires, étant précisé qu’aucune garantie n’est fournie quant aux services proposés par des tiers, et au contenu des sites correspondants, leur utilisation se faisant aux seuls risques de l’UTILISATEUR.

5 – L’UTILISATEUR s’engage :

a)      à respecter les instructions que LE PRESTATAIRE pourra lui communiquer notamment par mail ou par le biais du SITE se rapportant à l’usage de ce dernier, et notamment celles-ci :

  • Chaque UTILISATEUR ne devra disposer de manière permanente que d’un seul jeu de CODES D’ACCES.
  • Les informations mises en ligne devront respecter les règles habituellement applicables à la langue française écrite.
  • L’UTILISATEUR ne devra pas collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui, et/ou se livrer à des activités de « spamming ».
  • L’UTILISATEUR s’abstiendra (1) d’usurper l’identité d’une autre personne (ne pas tenter par exemple d’usurper ou de copier un pseudonyme déjà employé), (2) de diffuser ou d’utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, programme de type worm, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples.

b)      à ne pas modifier, tenter de modifier, la structure du SITE, les informations concernant d’autres UTILISATEURS, et à ne rien faire qui puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement du SITE ou son accès, et plus généralement à toujours utiliser les moyens mis à sa disposition en « bon père de famille » ;

c)      à n’utiliser le SITE que pour des activités conformes aux bonnes mœurs et licites;

d)      à compléter les formulaires avec des données exactes à la date de leur saisie, et pour le  BENEFICIAIRE en ce qui concerne ses coordonnées, et son éventuelle inscription à l’INSEE ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;

e)      à assurer une mise à jour régulière des informations le concernant (informations administratives, expérience, domaines d’intervention, disponibilité, …), notamment pour qu’elles conservent leur pertinence pour les autres UTILISATEURS ;

f)       à ne jamais mettre en ligne des informations sans rapport avec l’activité proposée sur le SITE, ou contraires aux bonnes mœurs, ou à des engagements qu’il aurait pu prendre à l’égard d’un tiers, à des dispositions législatives ou réglementaires impératives (information raciste, incitant à un délit ou un crime, au suicide, à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité, ou plus généralement illicite), ou contrevenant à des monopoles liés à la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de nature à porter préjudice au PRESTATAIRE, aux autres UTILISATEURS et/ou à des tiers;

g)      à signaler au PRESTATAIRE toute mise en ligne d’information prohibée à raison du point f) ci-dessus;

h)      à ne pas prendre contact avec un autre UTILISATEUR à moins que ce ne soit par le biais du SITE du PRESTATAIRE;

i)       à n’effectuer aucun règlement à destination d’un autre UTILISATEUR à raison d’une prestation proposée sur le SITE du PRESTATAIRE, à moins que ce ne soit par le biais de la plate-forme de règlement en ligne du SITE du Prestataire.

6 –  Dans l’éventualité où le PRESTATAIRE aurait connaissance d’informations effectivement contraires à la loi mises en ligne sur le SITE, celui-ci s’engage à en supprimer dans un délai de 72 heures l’accessibilité de celles-ci à première demande de tout Internaute, sans préjudice des recours qu’il pourrait juger bon d’exercer contre l’auteur de leur mise en ligne.

7 – Il est expressément convenu :

a)      qu’il n’existe aucun mandat entre le PRESTATAIRE et les UTILISATEURS, hors celui consenti par le CONNAISSEUR au PRESTATAIRE d’encaisser pour son compte les sommes versées par le BENEFICIAIRE à charge pour le PRESTATAIRE de les rétrocéder à son mandant sous déduction des honoraires dues par le CONNAISSEUR au PRESTATAIRE;

b)      que l’UTILISATEUR n’est lié par aucun lien de subordination avec le PRESTATAIRE et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les UTILISATEURS à raison du seul recours au SITE;

c)      qu’il n’existe aucune volonté de partage des pertes et des bénéfices (1) entre les CONNAISSEURS, (2) entre les BENEFICIAIRES, (3) entre les UTILISATEURS, ou (4) entre un ou plusieurs UTILISATEURS et le PRESTATAIRE, et qu’en conséquence il ne saurait exister aucune société entre ces personnes du fait de leur seule qualité d’UTILISATEUR ou de PRESTATAIRE ;

d)      que chaque UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du SITE, des informations qu’il y fait figurer, de l’interprétation de celles qu’il consulte sur le SITE, de la bonne compréhension des documents échangés entre CONNAISSEUR et BENEFICIAIRE;

e)      que le PRESTATAIRE assure la seule mise en relation d’un CONNAISSEUR avec un BENEFICIAIRE, le PRESTATAIRE n’étant pas partie à la convention existant entre ces derniers. En conséquence, le CONNAISSEUR est seul responsable vis-à-vis du BENEFICIAIRE de la qualité de sa prestation, les formules proposées par le PRESTATAIRE constituant seulement un cahier des charges des prestations minimales que le PRESTATAIRE s’engage vis-à-vis du BENEFICIAIRE à lui fournir pour le budget annoncé. Le PRESTATAIRE ne sera ainsi responsable d’aucun des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir à raison d’une inexécution totale ou partielle ou d’une mauvaise exécution des obligations du CONNAISSEUR vis-à-vis du BENEFICIAIRE.

f)       que LE PRESTATAIRE ne saurait ainsi être tenu pour responsable vis-à-vis d’un UTILISATEUR du caractère incomplet, inexact, inadéquat, trompeur, contrefaisant, illégal des informations transmises par ou mises en ligne par un autre UTILISATEUR, ce dernier agissant sous sa responsabilité exclusive.

En cas de faute d’un UTILISATEUR de nature à porter par le biais du SITE préjudice à un autre UTILISATEUR, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de celui lésé que s’il ne prend aucune mesure à sa disposition de nature à faire cesser le préjudice dans les 72 heures de la notification qui lui en est régulièrement faite par mail ou courrier postal, sous réserve que celle-ci soit formulée à propos.

D – SPECIFICITES COMPLEMENTAIRES DE LA RELATION ENTRE LE CONNAISSEUR ET LE PRESTATAIRE

1 – Le CONNAISSEUR s’oblige en sus envers le PRESTATAIRE :

a)      à fournir a minima au BENEFICIAIRE ayant choisi l’une des formules proposées sur le SITE, sous sa responsabilité exclusive, une prestation englobant chacun des points compris dans la formule considérée moyennant le prix attractif proposé par le SITE, savoir :

  • a1 – Pour un accompagnement à la vente d’un véhicule :  199 Euros
  • a2 – Pour un accompagnement à l’achat d’un véhicule :
    • prise en charge du dossier de recherche : 49 Euros,
    • présentation d’un ou plusieurs véhicules : 200 Euros (Cette somme n’est pas due en l’absence de véhicule trouvé par le CONNAISSEUR.
  • a3 – Pour une prestation de diagnostic :  89 Euros.

 

b)      à compléter les formulaires de rapports types téléchargeables sur le SITE pour rendre compte de sa mission à son client BENEFICIAIRE de manière claire et précise sur chacun des points composant la prestation propre à la formule choisie par le BENEFICIAIRE;

c)      à transmettre au PRESTATAIRE des factures conformes aux dispositions légales et exactes correspondant aux commissions prélevées par le PRESTATAIRE pour l’utilisation de la plate-forme à raison de chaque affaire conclue par le CONNAISSEUR avec un BENEFICIAIRE grâce au SITE;

d)      à utiliser l’outil en ligne de facturation proposé par le PRESTATAIRE pour les prestations réalisées via le SITE au profit des BENEFICIAIRES, en conformité avec les conditions fixées par l’établissant financier l’exploitant.

e)      à transmettre au BENEFICIAIRE, lequel s’oblige envers le CONNAISSEUR à payer le prix de sa prestation, les informations prévues aux articles L221-5, 221-13 du Code de commerce,

f)       à utiliser le module du SITE permettant  pour le BENEFICIAIRE de renoncer ou de se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L 221-5 du Code de la consommation en ce qui concerne la conclusion du contrat de prestation de services fourni par le CONNAISSEUR, agissant es-qualités de professionnel, au BENEFICIAIRE.

2 – Le CONNAISSEUR s’oblige à ce que les prestations qu’il fournit au BENEFICIAIRE via le SITE soient effectuées par la personne physique qui s’est inscrite lors de la communication des CODES D’ACCES ou l’un de ses salariés régulièrement déclaré, à l’exclusion de toute autre personne morale ou physique.

E – GESTION DES INFORMATIONS

1 – L’UTILISATEUR accepte :

a)      que les éléments qu’il saisit ou télécharge sur la plate forme puissent être exploités gracieusement par LE PRESTATAIRE pour la fourniture des services gérés depuis le SITE.

b)      que ces éléments soient visibles des autres UTILISATEURS et/ou présentés aux cotés de ceux d’autres UTILISATEURS potentiellement concurrents en ce qui concerne leurs offres ou leurs demandes.

2 – Toutes les parties s’engagent les unes envers les autres  à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et ses décrets d’application, les dispositions du Règlement Européen Applicable à la Gestion des Données Personnelles (R.G.P.D.), ainsi que toutes recommandations faites par les autorités indépendantes compétentes qui pourrait leur être applicables à raison de l’exploitation ou de l’utilisation du SITE.

a)      Le PRESTATAIRE informe les UTILISATEURS qu’il peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par ces derniers, notamment lors de la création des CODES D’ACCES et au cours des inscriptions aux services proposés. Ces données peuvent être utilisées pour la facturation, le suivi des encaissements, la gestion des archives du SITE. L’UTILISATEUR est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par LE PRESTATAIRE et donne son consentement exprès à la constitution et à l’utilisation de ce fichier conformément aux présentes stipulations.

L’UTILISATEUR accepte expressément que (1) les données qu’il met en ligne sur le SITE ou qui sont collectées sur lui lors de sa consultation puissent faire l’objet d’un traitement automatisé qui en permettre l’anonymisation, (2) que les données ainsi anonymisées puissent faire l’objet de tous usages à titre gratuit ou onéreux par le PRESTATAIRE dès lors qu’il ne s’agit plus de données personnelles au sens du R.G.P.D.

L’UTILISATEUR qui souhaite être mis en relation avec un tiers partenaire du PRESTATAIRE  en sollicitant expressément sur le SITE un tel service,  accepte que tout ou partie de ses données personnelles pertinentes en vue de l’élaboration d’une proposition par le partenaire du SITE puissent être transmis à ce dernier (ex : transmission de ses données personnelles en vue de l’élaboration d’une proposition d’assurance par le courtier partenaire de TRUSTOO).

b)      LE PRESTATAIRE respecte les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS en usage sur le SITE. Plus généralement, les informations légales relatives au SITE et à la gestion des données personnelles sont en conformité avec le R.G.P.D.

c)      Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données. Il peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courrier postal en ce sens au siège du PRESTATAIRE. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des UTILISATEURS devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire et en cours de validité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle LE PRESTATAIRE devra faire parvenir la réponse. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour répondre suivant réception de la demande.

d)      Les données personnelles collectées par LE PRESTATAIRE auprès des UTILISATEURS sont destinées à la gestion des demandes, à la mise à disposition entre UTILISATEURS, à la facturation des bénéficiaires des services payants, à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers ou  sous-traitants, chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l’éditeur du SITE, responsable du traitement de celles-ci. Sous réserve des autres précisions mentionnées, les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur fixée à la durée de prescription la plus longue applicable à un litige auquel elles peuvent être utiles, augmentée de la durée nécessaire pour que les contestations engagées déjà au terme du délai de prescription soit tranchées de manière définitive.

e)      Le PRESTATAIRE informe l’UTILISATEUR que le SITE peut être amené à utiliser des cookies (petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du SITE au navigateur de l’internaute et stocké sur son disque dur). Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du SITE, d’identifier le cas échéant l’UTILISATEUR, d’étudier son comportement au sein des différentes rubriques du SITE et ce notamment afin d’optimiser les services rendus par LE PRESTATAIRE.

L’UTILISATEUR a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les UTILISATEURS sont toutefois informés que l’accès à certains services et rubriques du SITE pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible. Il n’en résultera néanmoins aucune diminution du prix des prestations fournies en sa faveur.

f)       LE PRESTATAIRE s’engage à effacer toute information personnelle dans les six mois suivants la cessation de la relation contractuelle le liant avec l’UTILISATEUR, sous réserve de la conservation des sauvegardes de données autorisées par les textes en vigueur.

4 – LE PRESTATAIRE est seul propriétaire du SITE et de la base de données constituée par la collecte d’informations auprès des UTILISATEURS. L’UTILISATEUR autorise l’exploitation de cet actif directement par le PRESTATAIRE, ou tout ayant droit à titre particulier ou universel de celui-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

F – BONNE FOI

1 – Chaque UTILISATEUR s’oblige à ne pas participer de manière directe ou indirecte au développement (1) d’une base de données exploitée par exemple par le biais d’un SITE Internet, de CD, ou autrement, reprenant même partiellement la structure du SITE et les informations qu’il comprend, (2) d’un site Internet majoritairement consacré à la mise en relation des acteurs des univers de l’automobile.

2 – Il s’oblige par ailleurs à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent y être consultés, ou attachés aux éléments qu’il met en ligne. Il s’interdit de déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de nature à entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, ou un nom commercial utilisé sur le SITE par le PRESTATAIRE ou un autre UTILISATEUR.

3 – Tout CONNAISSEUR exerçant son activité à titre professionnel déclare et garantit au PRESTATAIRE et aux BENEFICIAIRES qu’il est régulièrement inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou de l’INSEE pour son activité, qu’il est à jour de ses cotisations sociales, et qu’il n’emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés auprès des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations sociales, qu’il a procédé à toutes déclarations nécessaires s’il emploie des salariés de nationalité étrangère et qu’il est régulièrement assuré pour les activités exercées par le biais du SITE. Il garantit que l’ensemble de ces faits seront exacts au commencement de chaque mission que pourrait lui proposer par le SITE un BENEFICIAIRE, ce dernier restant pour autant tenu de vérifier la véracité de ces éléments. Il s’oblige en outre à télécharger en ligne les justificatifs de ces situations dans l’espace prévu pour cela.

G – CONTINUITE DU SERVICE ET SECURITE

1 – LE PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer  la continuité et la qualité de ses services. Il contracte à cet égard une obligation de moyen : LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si des UTILISATEURS ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du SITE ou à bénéficier d’un service à fournir par le PRESTATAIRE du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à (1) l’encombrement du réseau, (2) une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, de l’hébergeur, ou d’un tiers, (3) une erreur humaine ou d’origine électrique, (4) une intervention malveillante, (5) une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de télécommunication,(6) un dysfonctionnement de logiciel(s) ou de matériel(s), (7) un cas de force majeure.

2 – Toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre pour la durée la plus courte possible l’accès au SITE (1) pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde, …), (2) et/ou en application d’une décision judiciaire, d’une injonction d’une autorité administrative, ou (3) plus généralement en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.

3 – Les UTILISATEURS reconnaissent avoir l’entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel des CODES D’ACCES alloués.

Toute connexion au SITE via des CODES D’ACCES et/ou transmission de données effectuées en utilisant des CODES D’ACCES sera présumée avoir été effectuée par la personne physique à laquelle ils ont été adressés et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses CODES D’ACCES, tout UTILISATEUR s’engage à en informer LE PRESTATAIRE par écrit (mail, fax ou courrier) dans les plus brefs délais.

Toute demande par un UTILISATEUR (i) de nouveaux Codes d’accès devra être précédée d’une correspondance signée de la personne physique ayant initialement agi pour la création du compte de l’UTILISATEUR.

4 – Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, LE PRESTATAIRE contracte une obligation de moyen quant à la sécurité des données stockées sur LE SITE : il ne saurait être tenu pour responsable d’une fausse manipulation d’un UTILISATEUR, ou de malversations des personnes ayant eu accès aux CODES D’ACCES d’un UTILISATEUR, d’une défaillance technique à l’origine d’une perte partielle ou totale de données, de la propagation d’un logiciel malveillant quelque soit son type, chaque partie s’obligeant à maintenir une protection élevée de ses installations conforme à l’état de la technique, proportionnelle à ses moyens et à l’importance pour lui de son outil informatique, et comprenant a minima un antimalware mis à jour en temps réel et un pare-feu matériel ou logiciel.

H – INEXECUTION ET RESILIATION

1 – A défaut pour un UTILISATEUR de respecter ses engagements et en l’absence de force majeure expliquant cette situation, LE PRESTATAIRE :

a)      sera autorisé de plein droit à suspendre, sans préavis ni mise en demeure, temporairement ou définitivement la publication des informations transmises par l’UTILISATEUR, ainsi que les services fournis à ce dernier, sans obligation pour le PRESTATAIRE de restituer tout ou partie des sommes encaissées,

b)      pourra engager la responsabilité contractuelle de l’UTILISATEUR,

c)      et sera fondé à réclamer à l’UTILISATEUR sa garantie ou la mise en œuvre de sa responsabilité en vue de la réparation des dommages directs ou indirects mis à sa charge (en ce compris les coûts d’intervention de ses avocats, avoués, des experts et huissiers) ou à la charge de tiers.

2 – Sous réserve des stipulations applicables aux cas de force majeure, chaque partie peut par ailleurs notifier, sans préjudice de son droit à réparation, la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat en cours (i) en cas d’inexécution par son cocontractant de ses obligations, (ii) de comportement déloyal ou (iii) manifestement contraire aux bonnes mœurs ou aux usages. Aucune somme ne sera alors remboursée à L’UTILISATEUR par le PRESTATAIRE.

Sont notamment concernées les éventualités suivantes : (i) usage par l’UTILISATEUR du SITE en contravention avec les dispositions  légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur ou pour une utilisation différente que celle à laquelle on peut légitimement s’attendre; (ii) divulgation non autorisée par L’UTILISATEUR des Codes d’accès ; (iii) tentative de contrefaçon ou usage contrefaisant, (iv) dénigrement par l’UTILISATEUR du PRESTATAIRE, d’un autre UTILISATEUR, ou d’un tiers.

3 – Une partie empêchée par la force majeure d’exécuter certaines de ses obligations ne pourra voir sa responsabilité engagée pour ce motif : les obligations correspondantes sont suspendues pour la durée de l’événement en cause.

Par dérogation, lorsqu’une partie ne peut exécuter l’une de ses obligations principales pendant une durée supérieure à 30 jours, chaque autre partie pourra notifier à son cocontractant la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat.

Aucune restitution des sommes versées ne pourra intervenir sauf disposition légale impérative contraire.

Sont considérés comme relevant de la force majeure tous événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux parties, empêchant une partie d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.

Sont réputés avoir ce caractère (i) les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou réglementaires, pannes d’ordinateur, impossibilité d’accès au réseau Internet, actes de piraterie, accès par des hackers, blocage des télécommunications, la propagation d’un virus non identifié, (ii) tout autre cas indépendant de la volonté des parties, ou résultant du fait d’un tiers, comme par exemple l’hébergeur auquel LE PRESTATAIRE recourt, empêchant l’exécution normale de la présente convention.

I – TRANSMISSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae. Toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de (i) transférer le contrat, ce que l’UTILISATEUR accepte, à toute structure juridique qu’il contrôle, qui le contrôle, ou qui est placée sous le même contrôle que lui au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce et (ii) de recourir aux sous-traitants de son choix.

J – INTERPRETATION

1 – Le contrat qui comprend les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES, ainsi que leurs annexes éventuelles (notamment les CONDITIONS SPECIFIQUES) , constitue l’intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne le projet décrit en préambule.

2 – Il annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à propos du même objet et ne pourra être modifié qu’après acceptation écrite des deux parties, le cas échéant échangées par voie électronique.

3 – Dans le contrat et sauf s’il résulte du contexte de l’article considéré ou de ses termes mêmes qu’une interprétation différente doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris le contrat lui-même s’entendent comme des références à ce document tel qu’amandé, réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.

4 – Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de la dite clause.

5 – En cas de contradiction, les CONDITIONS PARTICULIERES priment les CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les CONDITIONS SPECIFIQUES priment les autres conditions.

6 – Le mot « jour » fait référence aux jours calendaires. Le mot « écrit » renvoie à toute correspondance émise par la voie postale, par fax, ou par mail, ou à tout document remis en mains propres ou notifié par huissier.

K – DIFFERENDS

1 – Le contrat entre le PRESTATAIRE et chaque UTILISATEUR est régi par la loi française, à l’exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local. Seule sa version en langue française fait foi.

2 – Si l’UTILISATEUR a conclu le présent contrat en qualité de professionnel :

  • Tous les litiges, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa résolution, seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, à défaut d’avoir trouver une solution amiable dans les 60 jours suivant la première demande notifiée par LRAR.
  • Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité ne pourront être engagés par un professionnel à l’encontre du PRESTATAIRE après écoulement d’une durée de douze mois à compter de la première apparition de la défaillance, ou d’une durée de douze mois à compter de la cessation du contrat concerné.
  • Le montant total des réparations au titre de la garantie et de la responsabilité du PRESTATAIRE en faveur d’un professionnel ne pourra excéder, en quelque circonstance que ce soit et en une ou plusieurs fois, le montant versé par LE BENEFICIAIRE au PRESTATAIRE, ou à défaut la somme de 500 euros TTC.

3 – Si l’UTILISATEUR a conclu le présent contrat en qualité de consommateur ou de non-professionnel :

  • En cas de litige avec le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à l’adresse de contact en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  • L’UTILISATEUR pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le SITE du Médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
  • S’il le souhaite, l’UTILISATEUR peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

4 –  Sont admis à titre de preuve par les parties sans contestation possible (i) les données et messages échangés, conservés, traités, émis ou reçus sur les supports informatiques et électroniques gérés par le PRESTATAIRE ou par un tiers pour son compte, (II) les relevés informatiques du PRESTATAIRE ou de ses sous-traitants, notamment ceux relatifs aux connexions intervenues.

 

Annexe 1 – Cahier des charges propres aux différentes formules


Prestation DIAGNOSTIC :

  • Accompagnement personnalisé du Bénéficiaire par le Connaisseur passionné de l’automobile, qu’il a choisi;
  • Lecture et analyse par le Connaisseur des documents techniques et administratifs suivants, en relation avec le véhicule : factures d’achat, d’entretien et de réparation, contrôle technique, révisions, certificat d’immatriculation, sous réserve de leur disponibilité;
  • Inspection du véhicule par le Connaisseur et réalisation des tests qu’il juge nécessaires pour porter une appréciation sur l’état du véhicule;
  • Etablissement par le Connaisseur et transmission par ce dernier au Bénéficiaire d’un rapport écrit détaillé,  incluant un avis favorable ou défavorable suite à l’inspection du véhicule. La transmission peut se faire par remise en mains propres, envoi courrier, ou courrier électronique;
  • Possibilité pour le Bénéficiaire de joindre le Connaisseur retenu par mail ou téléphone;
  • Dans le cas où le véhicule ciblé est éloigné, le Connaisseur, peut afin de minimiser les frais de déplacement transmettre, en accord avec le Bénéficiaire, sa mission à un autre Connaisseur proche de la zone géographique d’intervention. Le nouveau Connaisseur en charge fournit une prestation identique à celle précisée ci-dessus et celui qui avait été initialement consulté est déchargé de sa mission.

Prestation d’assistance du Bénéficiaire pour l’achat d’un véhicule :

  • Identification par un Connaisseur, passionné de l’automobile et disposant d’une connaissance précise du marché, des meilleures offres sur les sites entre particuliers, au vu des critères fixés par le Bénéficiaire souhaitant acquérir un véhicule.
  • Accompagnement par le Connaisseur du Bénéficiaire lors de la visite du véhicule choisi parmi les différents proposés : inspection du véhicule par le Connaisseur, et réalisation des tests qu’il juge nécessaires pour porter une appréciation sur l’état du véhicule;
  • Etablissement par le Connaisseur et transmission par ce dernier au Bénéficiaire d’un rapport écrit détaillé, incluant un avis favorable ou défavorable suite à l’inspection du véhicule. La transmission peut se faire par remise en mains propres, envoi courrier, ou courrier électronique;
  • Dans le cas où le véhicule ciblé est éloigné, le Connaisseur, peut, afin de minimiser les frais de déplacement, transmettre en accord avec le Bénéficiaire sa mission d’inspection du véhicule à un autre Connaisseur proche de la zone de stationnement du véhicule. Le nouveau Connaisseur en charge de la visite du véhicule fournit une prestation identique à celle précisée aux deux alinéas précédents, et perçoit du premier Connaisseur ayant identifié le véhicule une rémunération égale au prix de la prestation DIAGNOSTIC.  Le Bénéficiaire ne rémunère que le premier Connaisseur à hauteur d’une prestation d’assistance pour l’achat d’un véhicule.

Prestation d’assistance du Bénéficiaire à la vente de son propre véhicule :

  • Lecture et analyse par un Connaisseur passionné d’automobile des documents techniques et administratifs suivants, en relation avec le véhicule mis en vente : factures d’achat, d’entretien  et de réparation, contrôle technique, révisions, certificat d’immatriculation, sous réserve de leur disponibilité; Le Connaisseur prépare pour le Bénéficiaire souhaitant mettre en vente son véhicule, un dossier administratif destiné aux acquéreurs potentiels reprenant ces éléments;
  • Inspection du véhicule en vue de l’évaluation de son état général, des réparations à envisager, et de son estimation;
  • Après cette visite, établissement par le Connaisseur et transmission par ce dernier au Bénéficiaire d’un rapport écrit détaillé, rassemblant les points essentiels du véhicule et mettant en lumière les principaux atouts en vue de sa vente dans des conditions optimales. La transmission peut se faire par remise en mains propres, envoi courrier, ou courrier électronique;
  • Réalisation des meilleurs clichés du véhicule,  et rédaction de l’annonce à destination des principaux sites de vente entre particuliers;
  • Filtrage des acheteurs par mail et téléphone (afin de trouver le plus sérieux);
  • Présentation des acheteurs potentiels sélectionnés au Bénéficiaire souhaitant vendre son véhicule, lors de disponibilités préalablement précisées au Connaisseur passionné et dans un lieu situé a proximité du domicile du Bénéficiaire (sauf accord sur le choix d’un autre lieu).
  • Le Connaisseur choisi par le Bénéficiaire peut refuser la prestation à raison de l’éloignement qui le sépare de ce dernier. Il est ainsi conseillé au Bénéficiaire de choisir un Connaisseur proche du lieu de réalisation de la prestation.


Intermédiaire de paiement: Mangopay

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