Afin de régulariser la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire pour le vendeur de transmettre un certificat de non-gage à l’acquéreur. Les enjeux sont multiples pour l’acheteur, bien des désagréments administratifs et financiers peuvent découler de l’achat d’un véhicule gagé. Pour pouvoir vendre ou acheter une voiture d’occasion, il faut donc demander le certificat de non-gage. Si le véhicule est gagé, il est important de savoir comment faire enlever ce gage.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
L’authenticité du certificat de non gage est un véritable enjeu pour l’acquéreur. Il doit émaner d’une autorité fiable et compétente : le propriétaire doit en faire la demande en ligne. Le certificat, propre au véhicule, sera généré par l’Etat et envoyé au vendeur.
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document faisant office de certificat de non-gage, il est délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est nécessaire pour toutes les opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. De plus, il permet de découvrir s’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule.
Le vendeur peut se procurer le certificat de situation administrative en ligne. Bien que le gage d’un véhicule soit mentionné à la préfecture, il n’est désormais plus possible, ou dans de très rare cas, de l’obtenir en main propre auprès de l’établissement. La démarche s’effectue simplement et rapidement.
Comment enlever le gage d’une voiture
L’interdiction de la vente peut provenir d’un gage ou d’une opposition.
En cas de gage, c’est généralement suite à un crédit de type crédit-bail. Le vendeur doit avoir remboursé intégralement son crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage et lui laisse obtenir son certificat de situation administrative.
La société de crédit-bail peut parfois autoriser le vendeur à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit.
En cas d’opposition, il est nécessaire de contacter directement l’organisme ayant fait opposition. Elle peut émaner de plusieurs entités :
- Opposition du Trésor Public
- Opposition judiciaire
- Opposition demandée par un huissier
- Opposition demandée par un expert d’assurance automobile
