Pièces obligatoires lors de la vente d’un véhicule
Le premier document à présenter est le certificat de cession du véhicule. Ce formulaire est directement disponible sur le site du ministère de l’intérieur sous le nom de formulaire Cerfa 15776. Ce formulaire permettra de valider en partie la déclaration de vente, et il doit être rempli en deux exemplaires : un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur.
Procès verbal de contrôle technique
Il faut également présenter un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule vendu a plus de 4 ans. Ce document vous sera remis à l’issu du contrôle technique effectué par un garagiste. Dans le cadre de la revente d’une voiture d’occasion, ce document doit dater de moins de 6 mois.
Certificat de situation administrative
Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un Certificat de Situation administrative (CSA), qu’on appelle aussi certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours. Le certificat de non-gage permet de garantir à l’acheteur que votre automobile ne fait ni l’objet d’un gage ni l’objet d’une opposition de vente (ce qui peut être le cas quand le crédit qui a servi à payer la voiture n’est pas complètement remboursé). Sans ce document, la vente est impossible. Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage se font gratuitement en ligne sur le site du ministère de l’intérieur.
Certificat d'immatriculation
Le vendeur doit également céder le certificat d’immatriculation (ou carte grise) au nouveau propriétaire. Il doit inscrire sur la partie haute du certificat « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure et sa signature. Il doit également remplir le coupon détachable du certificat, qui permettra au nouveau propriétaire de circuler avec le véhicule pendant 1 mois en attendant son propre certificat d’immatriculation.
Déclaration de cession
Lorsque les documents obligatoires sont présentés, la transaction peut effectivement avoir lieu. Suite à cette transaction, le vendeur doit obligatoirement prévenir l’administration de la cession de la voiture sous 15 jours.
La déclaration de la cession du véhicule se fait désormais entièrement en ligne, sur le site de l’ANTS, et elle consiste globalement à retranscrire les informations du certificat de cession à l’administration. La démarche est gratuite.
A l’issue de la démarche un code de cession est délivré par l’administration. Le vendeur doit communiquer ce code à l’acheteur, il lui permettra de faire sa nouvelle carte grise.
