Comment avoir un certificat de non gage en ligne ?

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Le certificat de non gage est très utile au moment de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition. 

Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative (CSA) vous permettra de rassurer votre acheteur sur la voiture. Le document doit être daté de moins de 15 jours. S’il comporte des mentions, le CSA indique : soit que le véhicule fait l’objet d’un gage, soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire. Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département

Les mentions du certificat

Le document fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur comme son immatriculation ou si des démarches judiciaires sont en cours et concernent l’auto. S’il indique que le véhicule est gagé, l’acquéreur en est ainsi informé et le véhicule peut être vendu. La présence d’un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété. En revanche, s’il mentionne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que l’opposition n’est pas levée et que la situation administrative du véhicule n’est pas régularisée.

Faire une demande de certificat

Le certificat peut être demandé en ligne et gratuitement sur le site de l’Etat français. Il faut se rendre sur le site Histovec et remplir les informations demandées. La préfecture réalisera alors le document pour vous permettre la transaction.


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