Comment obtenir un certificat de non gage pour une ancienne immatriculation ?

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Vous vendez votre véhicule pour la première fois depuis 2009 ? Votre plaque minéralogique est alors sûrement une ancienne plaque datant d’avant le système SIV. Ainsi, la procédure pour obtenir un certificat de non-gage est légèrement différente.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le « certificat de situation administrative » (CSA) mentionne, comme son nom l’indique, la situation administrative du véhicule. Il doit être impérativement fourni par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’une voiture d’occasion. Il doit dans ce cas être daté de moins de 15 jours.

Ce document officiel prouve l’absence de gage, ainsi que l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Un véhicule est dit gagé, quand il a été acheté via un crédit-bail non remboursé par exemple. La vente du véhicule peut aussi être bloquée pour d’autres raisons. Il peut par exemple être volé. Des experts automobiles mandatés par l’assurance l’ont peut-être déclaré gravement endommagé, ce qui le rend inapte à la vente.

Comment obtenir un certificat de non-gage lorsque l’on possède une ancienne immatriculation ?

Pour vendre votre voiture, un des documents que vous devez obtenir est un certificat de non-gage. Aussi appelé certificat de situation administrative, ce document certifie que la voiture est en règle pour être vendue. Vous pouvez, pour une voiture immatriculée après 2009, l’obtenir en quelques clics en ligne. Il vous faudra vous rendre en préfecture qu’en cas de gage sur la voiture. En effet, si celle-ci est opposée, le certificat de situation administrative détaillé n’est accessible qu’en préfecture. 

Mais si l’immatriculation date d’avant 2009 et est donc un ancien numéro de plaque, la procédure est un peu différente. Il faut tout d’abord effectuer un changement en inscrivant le véhicule sur la base informatique du SIV. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS, sur votre espace personnel. Créez-le si ce n’est pas déjà fait via FranceConnect. Dans l’ « Espace Véhicule », cliquez sur « Je souhaite faire une autre demande ». Suivez alors la démarche indiquée. Un certain nombre de documents vous seront demandés.

Il faudra alors régler une taxe de gestion et la redevance d’acheminement, soit 6,76 euros.


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