Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit et immédiat ?

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On vous demande un certificat de non-gage mais vous ne savez pas où le trouver ? Vous souhaitez connaître la situation administrative du véhicule ? Comment obtenir celui-ci de manière gratuite et immédiate ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le « certificat de situation administrative » (CSA) mentionne, comme son nom l’indique, la situation administrative de la voiture. Il doit être impérativement fourni par le propriétaire à l’acheteur lors de la cession d’une voiture d’occasion. Il doit dans ce cas être daté de moins de 15 jours.

Ce document officiel prouve l’absence de gage, ainsi que l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Un véhicule est dit gagé, quand il a été acheté via un crédit-bail non remboursé par exemple. La vente du véhicule peut aussi être bloquée pour d’autres raisons. Il peut par exemple être volé. Des experts automobiles mandatés par l’assurance l’ont peut-être déclaré gravement endommagé, ce qui le rend inapte à la vente.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Vous pouvez tout d’abord obtenir ce certificat dans la préfecture de votre choix. Cela se fait au guichet, et parfois maintenant sur des bornes interactives.

Pour l’avoir immédiatement, vous pouvez utiliser ce site : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home. Il est agréé par l’Etat via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Ce service est gratuit. Il faudra prendre votre certificat d’immatriculation (carte grise). La démarche se fait en ligne et ne prend que quelques minutes.

Si jamais vous n’obtenez pas votre certificat en ligne, c’est qu’il y a sûrement un problème. Il peut y avoir un gage, un opposition d’huissier ou du Trésor Public, une déclaration de vol, une perte de carte grise…

Votre véhicule peut aussi être bloqué par votre assurance s’il est gravement endommagé suite à un accident.

Dans ces cas-là, il faudra se rendre directement en préfecture ou sous-préfecture. Cette dernière vous délivrera un certificat de situation administrative détaillé, précisant les raisons de l’opposition.