Comment obtenir un certificat de situation administrative d’un véhicule ?

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Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative. Cela assure que l’acheteur soit bien au courant de la situation administrative du véhicule. On vous dit comment obtenir ce certificat.

Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule. Il est aussi connu comme certificat de non-gage, même si sa fonction va au-delà. Il certifie par exemple que le véhicule ne soit pas gagé ou qu’il n’y ait pas une opposition à la vente. En fonction de votre rôle dans la transaction, vous devrez en fournir ou en recevoir un.

Détail du CSA

Le certificat de situation administrative mentionne donc les informations clés à l’acheteur sur le véhicule. Comme on le disait dans le paragraphe au-dessus, le CSA est un peu vite appelé un certificat de non-gage. En réalité, même si le véhicule est gagé, il peut être vendu. Mais il faut justement que la situation ait été officiellement porté à la connaissance de l’acheteur par un CSA. 

 

Par contre, s’il y a une opposition à la vente du véhicule sur le CSA, dans ce cas-là, la vente ne peut avoir lieu. Il faudra que le vendeur règle au préalable la situation du véhicule. Cela peut par exemple signifier de régler des contraventions impayées. Petit conseil pour les acheteurs, demandez un CSA qui a été fait dans les quinze jours précédents la transaction. Cela évitera de trop grosses mauvaises surprises que pourrait vous laisser l’ancien propriétaire.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir un CSA, la démarche se fait en ligne et est très simple. il suffit d’aller sur Histovec, le site du ministère de l’intérieur. Et vous n’avez qu’à entrer les informations suivantes :

 

  • La date de première immatriculation du véhicule 
  • La date du certificat d’immatriculation
  • L’identification du titulaire

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