Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

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Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA) est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion : une voiture gagée ou qui fait l’objet d’une opposition ne peut pas faire l’objet d’acquisition par un tiers.

Définition du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un document qui assure que votre véhicule n’est pas ou plus gagé. Un véhicule est généralement gagé lorsqu’il a été acheté avec un crédit et que ce crédit n’a pas été pleinement remboursé par le propriétaire du véhicule. Dans ce cas-là, la cession du véhicule à un tiers est interdite, car l’acheteur n’aura pas le droit de changer l’immatriculation et de faire une nouvelle demande de carte grise.

 

Ainsi, lors de la vente d’une occasion, un certificat de situation administrative détaillé datant de moins de 15 jours est obligatoire. Il comporte deux mentions, assurant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’opposition au changement de propriétaire. En effet un véhicule peut faire l’objet d’une opposition judiciaire, opposition d’un huissier, opposition du Trésor Public, ou opposition d’un expert automobile à la vente. Le CSA confirmera donc que votre véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

La demande de CSA peut se faire en préfecture ou sous-préfecture, même si plusieurs de ces organismes ne délivrent plus ce certificat aujourd’hui. Renseignez-vous donc sur votre préfecture avant de vous y rendre, pour savoir si la prise en charge des démarches est toujours d’actualité.

 

Plus simplement, la demande de certificat de non-gage se fait aujourd’hui en ligne. La démarche se réalise sur le site du ministère de l’intérieur. Munissez-vous de votre carte grise afin de pouvoir renseigner toutes les informations qui vous seront demandées au cours de la démarche.

 

Une fois sur le site du ministère de l’intérieur, vous devez renseigner :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
  • La date du certificat d’immatriculation
  • Le nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation
  • La raison sociale dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale

Différents certificats de non-gage

Une fois renseignées les informations demandées sur le site du ministère de l’intérieur, vous n’avez plus qu’à finaliser la procédure et à générer votre certificat de non-gage. La démarche est ainsi très rapide, et vous donne un compte rendu détaillé sur la situation de votre voiture. De plus, ce service est entièrement gratuit.

 

Il existe une version simple du certificat de non-gage : elle indiquera simplement si votre véhicule est gagé ou soumis à une opposition, et s’il est autorisé ou non à être immatriculé.

Si quelque chose bloque l’autorisation d’immatriculation de votre véhicule, vous pourrez faire la demande d’une version détaillée du certificat pour en connaître la raison précise.


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