Qui fournit le certificat de non gage ?

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Le Certificat de Situation Administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet de certifier que votre voiture ne fait ni l’objet d’un gage, ni d’une opposition à la vente.

Qui délivre le certificat de non-gage ?

Avant, la demande de CSA pouvait se faire en préfecture ou en sous-préfecture. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, les démarches se font entièrement en ligne. Toutefois, il est possible de se rendre en préfecture pour réaliser les démarches pour obtenir un certificat de non-gage : vous pourrez être assisté, et du matériel informatique est mis à votre disposition.

 

Plus simplement, la demande de certificat de non-gage se fait aujourd’hui en ligne. La démarche se réalise sur le site du ministère de l’intérieur. Munissez-vous de votre carte grise afin de pouvoir renseigner toutes les informations qui vous seront demandées au cours de la démarche.

Utilité du certificat et démarches pour l’obtenir.

Le certificat de non-gage est un document qui assure que votre véhicule n’est pas ou plus gagé. Un véhicule est généralement gagé lorsqu’il a été acheté avec un crédit et que ce crédit n’a pas été pleinement remboursé par le propriétaire du véhicule. Dans ce cas-là, la cession du véhicule à un tiers est interdite, car l’acheteur n’aura pas le droit de changer l’immatriculation et de faire une nouvelle demande de carte grise ce qui est à savoir.

 

Ainsi, lors de la revente d’une occasion, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours est obligatoire. Il comporte deux mentions, assurant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’opposition au changement de propriétaire. En effet un véhicule peut faire l’objet d’une opposition judiciaire, opposition d’un huissier, opposition du Trésor Public, ou opposition d’un expert automobile à la vente. Le CSA confirmera donc que votre véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition.

 

Pour l’obtenir, rendez-vous sur le site du ministère de l’intérieur. Vous devrez y renseigner les informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
  • La date du certificat d’immatriculation
  • Le nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation
  • La raison sociale dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale

 

Une fois renseignées les informations demandées sur le site du ministère de l’intérieur, vous n’avez plus qu’à finaliser la procédure et à générer votre certificat de non-gage. La démarche est ainsi très rapide, et vous donne un compte rendu détaillé sur la situation de votre voiture. De plus, ce service est entièrement gratuit.